MENTIONS LÉGALES

Article 1 - Éditeur du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.janyciaaubertavocat.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Janycia AUBERT

Forme juridique : Entreprise individuelle

SIREN : 915 040 190

Adresse : 9 rue du Capitaine Bernard, 97300 CAYENNE

Numéro de téléphone : 0694 20 79 92

Email : contact@ja-aubert-avocat.com

Article 2 - Hébergement du site

Le site est hébergé par Squarespace, Inc.

Adresse : 225 Varick Street, New York, NY 10014, États-Unis

Site internet : www.squarespace.com

Article 3 - Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Maître Janycia AUBERT détient et conserve l’ensemble des droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction, sur le présent site et les éléments qui y figurent.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de ce site, quel que soit le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation expresse de son propriétaire.

Toute violation de cette interdiction est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les logos, icônes et autres éléments distinctifs présents sur ce site sont la propriété exclusive de Maître Janycia AUBERT ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun droit ni licence ne saurait être accordé sur ces éléments sans une autorisation écrite préalable de Maître Janycia AUBERT.

Article 4 - Responsabilité

Maître Janycia AUBERT ne pourra être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, pouvant affecter le matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site janyciaaubertavocat.com, que ces dommages résultent de l’utilisation d’un équipement non conforme aux spécifications techniques requises, de l’apparition d’un dysfonctionnement ou d’une incompatibilité.

Des espaces interactifs, notamment un formulaire de contact, sont mis à disposition des utilisateurs. Maître Janycia AUBERT se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu publié dans ces espaces qui contreviendrait à la législation française, notamment en matière de protection des données. Le cas échéant, elle pourra engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de publication de contenus illicites, notamment ceux à caractère diffamatoire, injurieux, raciste ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, image, etc.).

Article 5 - Données personnelles

En France, les données personnelles sont protégées par plusieurs textes législatifs, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, ainsi que l’article L. 226-13 du Code pénal.

Les éventuelles données collectées via le site sont traitées dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations la concernant.

Pour exercer ces droits, une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité, doit être adressée à Maître Janycia AUBERT, en précisant l’adresse de réponse souhaitée.

Aucune information personnelle recueillie sur ce site n’est cédée, échangée ou vendue à des tiers.

Le site n’est pas soumis à une déclaration auprès de la CNIL, conformément à la dispense de déclaration pour les sites ne collectant pas de données sensibles.

Article 6 - Droit applicable

Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du barreau dont dépend Maître Janycia AUBERT.

Article 7 - Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.